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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Parts sociales - Eléments pris en compte par... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1977 QUE NALINE, MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EXPLOITAIT UNE PHARMACIE, A ACQUIS PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1972 LES PARTS POSSEDEES PAR SON SEUL COASSOCIE, POUR UN PRIX DE 150â000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, A LA SUITE D'UN CONTROLE, EVALUA LA VALEUR REELLE DES PARTS CEDEES A 210â000 FRANCS ET EMIT LE 28...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du Tribunal - Règle générale de procédure civile - Application. * IMPOTS ET... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERIC A ASSIGNE LE 20 DECEMBRE 1974 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, AFIN D'OBTENIR L'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1974 ET D'UNE DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION SUR CET AVIS DU 26 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE ASSIGNATION NE FUT DEPOSEE AU...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le Tribunal non. Il... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TGI, BORDEAUX, 27 AVRIL 1977 QU'AUZERAL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-MADERE, LA SCI A ACHETE, LE 21 AVRIL 1964, UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SCI A PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; QU'ELLE A BENEFICIE, DE CE FAIT, DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Vice de... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIENART A, POUR LE REGLEMENT D'UN MARCHE DE VOLAILLES, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE DECHERF, QUI A REMIS CET EFFET A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD LA CAISSE ; QUE LE MARCHE DE VOLAILLES FUT ANNULE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, QUE DECHERF FUT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux. * PUBLICITE COMMERCIALE -... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT DE TIMBRE QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROUDIER TENU DU PAIEMENT DE CE DROIT, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 29 AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN DE 1061 M2 EN S'ENGAGEANT, DANS L'ACTE, A Y EDIFIER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UNE MAISON INDIVIDUELLE, DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'EN SUITE DE CET ENGAGEMENT, IL A ETE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DISPENSE...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Juge unique non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure... ...RPR M. Bodevin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND, 8 AVRIL 1976, QUI A ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...RPR M. Bodevin...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI, TIREE DE CE QUE LA FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LES CONSTRUCTIONS NE SERAIT PAS EN L'ESPECE CONSTITUEE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CAR UNE NOTICE D'URBANISME DELIVREE AVANT LA REDACTION DES ACTES DE VENTE FAISAIT MENTION D'OPERATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ENVISAGEES, EST PARTIELLEMENT IRRECEVABLE AU MOTIF...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Nécessité - Consultation - Conditions. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN... ...RPR M. Bodevin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18, 112 ET 119 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EXPERT X... CONVOQUER LES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'HUISSERIES QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEES, LA SOCIETE BARBE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EDAC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LE 12 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société.... ...RPR M. Bodevin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 8 JUILLET 1964, DAME DE X... A CAUTIONNE, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE, DANS LA LIMITE DE 30.000 FRANCS EN PRINCIPAL, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT A LA BANQUE SUSVISEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUSSURES...