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CONVENTIONS COLLECTIVES - Biscuiterie - Convention collective nationale du 28 février 1969 - Annexe - Ingénieurs et cadres - Contrat de... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BISCUITERIES DU 28 FEVRIER 1969, 8 DE L'ANNEXE V " INGENIEURS ET CADRES " DE CETTE CONVENTION, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE REMPLACEMENT EFFECTUE DANS UN POSTE DE CLASSIFICATION SUPERIEURE, LE REMPLACANT PERCOIT APRES TROIS MOIS LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CE POSTE, ET AU-DELA DE SIX MOIS Y EST TITULARISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Salarié n'usant pas de la... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 7 JANVIER 1967 PAR LA SOCIETE EUROP-OUTILLAGE COMME AGENT GENERAL, ET ETAIT DEVENU DIRECTEUR DES VENTES LE 8 JUIN 1972, AVEC UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS, AUGMENTEE D'UN POURCENTAGE SUR LES VENTES, A ETE LICENCIE " SANS PREAVIS, POUR FAUTE LOURDE ", PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 OCTOBRE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Payement - Conditions - Employeur alléguant des fautes du représentant - Conclusions - Défaut de... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEUBLES HAUSHERR A VERSER A KLEIN LES COMMISSIONS QU'ELLE LUI DEVAIT, SANS PRECISER LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT, ET QU'ELLE INVOQUAIT POUR S'OPPOSER A SA DEMANDE, NI LEUR GRAVITE ; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS...

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT...

ELECTIONS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT...

ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement -... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Etat d'ébriété déjà sanctionné par deux... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE PAGIS ET FILS, ENTREPRISE DE CARROSSERIE, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS NEUF ANS EN QUALITE DE MONTEUR-SOUDEUR CHRISTIAN X..., ET L'A LICENCIE LE 22 JUILLET 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Résiliation - Indemnité de clientèle - Maladie - Maladie ayant entraîné une... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES PARFUMS D'ORSAY AVAIT, EN 1937, ENGAGE COMME REPRESENTANT EXCLUSIF JEAN Z..., QUI AYANT ETE RECONNU INAPTE LE 27JANVIER...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions à l'indirect - Droit du représentant à les percevoir - Convention des parties -... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SEREM, QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE ET LA LOCATION DE CARAVANES, DE "BUNGALOWS" DE POSTES TRANSFORMATEURS DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Avenant du 27 mai 1966 -... ...Rpr M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ETENDUE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET L'AVENANT DU 27 MAI 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GINETTE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 16 AVRIL 1964 COMME INFIRMIERE-CHEF PAR LA MAISON DE REPOS ET DE...