Recherche de qui ont été rapportées par Quandalle dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 426 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 64978
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Cesson-la-Forêt 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière, des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Cesson-la-Forêt ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 39026
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête des héritiers de M. Georges X..., enregistrée sous le n° 39 026 et tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle M. X... a été assujetti par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la part de ce dernier dans le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 41936
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 69300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de la dernière de ces...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1986, 54671
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu le recours enregistré le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 juin 1983 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il réduit à 55 975 F et à 73 600 F, les revenus à raison desquels, Mlle X... a été imposée à l'impôt sur le revenu dans les rôles de la commune de Montpellier au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 18029
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1979, 5 janvier et 21 mai 1980, le 13 avril et le 11 août 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du maire de la commune d'Elne Pyrénées Orientales , relative à la pose de canalisations d'assainissement sur un terrain appartenant au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 43575
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES CARRELAGES DE FAUX, dont le siège est à Villerougue Var , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 52398
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Quandalle...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1980 dans les rôles de la commune de Vitrolles ; 2° accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 février 1986, 16041
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1979 et 8 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 9, rue de la Somme à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif, saisi de conclusions qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales avait refus...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 47895
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu le recours enregistré le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a réduit les impôts sur le revenu et les majorations exceptionnelles d'une part, et le supplément du même impôt, d'autre part, que...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 42525
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 7 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Léon X..., demeurant ... des Marais à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 juillet 1973 par avis de...
