Recherche de qui ont été rapportées par Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu (arret n° 1), Mme Barberot (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 96-60118
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 96-60200
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite du rattachement par la Société nationale des chemins de fer français SNCF de son établissement " traction " de Conflans-Jarny à celui de Nancy, le tribunal d'instance de Briey, par jugement du 11 août 1993, a reconnu la qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60043
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux...
