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1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 3 REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende de 5 000 francs. LA...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Arrêté préfectoral - Injonction de restituer le permis invalidé - Légalité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Poisot arrêts nos 1 et 3, M. Fabre arrêt n°2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale des points, l'a...