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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 43409
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Pinet...1° Vu la requête enregistrée sous le n° 43 409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE, association dont le siège est ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 44092
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant "Moulin de l'Estang" à Saint-Saturnin-de-l'Enne Campagnac 12560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 48858
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Bénéfice éventuel des dispositions de... ...Pinet...Vu 1°, sous le n° 48 858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... La Garde à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les jugements des 19 novembre 1982 et 25 février 1983, et toute autre décision ou jugement relatif au déroulement de sa carrière, par lequel le tribunal administratif de Versailles a confirmé les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 50755
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête visant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 août 1980 par le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 63986
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir 72340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur demande des époux X..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir 72340 , l'arrêté du préfet, commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 73887
15-03-03-01-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...M. Pinet...Vu le recours enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Roger X..., demeurant ... 68270 la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 25 juillet 1983...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 avril 1987, 83023
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Pinet...Vu le recours du ministre délégué chargé de l'environnement enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Union départementale des Bouches-du-Rhône, sauvegarde, vie, nature, environnement U.D.V.N. 13 et de l'Association de défense du pays Fuvelain, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 71880
24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure -... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Etat ministre chargé des PTT la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux sur ladite somme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 73167
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinet...Vu le recours enregistré le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société anonyme Gaz de Strasbourg la somme de 167 628 F avec les intérêts légaux en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 74136
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute de...
