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30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Insituteurs - Logement de... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOINEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1980 de son maire refusant à M. Pascal...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1983 du maire de la commune de Le Thor lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Mesures d'exécution d'une décision... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., domiciliée Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac 33600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pessac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du maire de Pessac du 16...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, de l'appréciation de la légalité de la décision du 26 décembre 1979 par...

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Refus... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "IMPRESSION ET PUBLICITE", dont le siège est sis ... à Villeurbanne 69100 , représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - 1 Obligation de rechercher le... ...Pinel...Vu 1°, sous le n° 77 127, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Saint Vincent de Tyrosse 40230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... à Signy-Signets 77640 Jouarre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Meaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des TRANSPORTS ROCHETTE, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce...

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... à Chartres 28000 et pour le SYNDICAT C.F.D.T. "Services de Chartres", ayant son siège ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 5 décembre 1984 de...

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Exercice... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant aux Terrases de la Ravinière Bât. A, 2ème étage à Osny 95520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1985 par laquelle le ministre du travail a réformé la décision du 26...