Recherche de qui ont été rapportées par Pinel dans la jurisprudence francophone - page 8

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement des D.O.M. - Impossibilité pour les... ...Pinel...Vu °1 le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 août 1983 sous le °n 53 120 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé Mme X... devant son administration pour que soit régularisé, sur la base du taux applicable à la Guyane, le paiement des deux premières fractions de son indemnité d'éloignement ; °2 rejette la demande...

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Refus... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "IMPRESSION ET PUBLICITE", dont le siège est sis ... à Villeurbanne 69100 , représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et... ...Pinel...Vu le recours du MINISTRE DE L' EDUCATION NATIONALE, enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à Mme Y... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondant aux traitements d'octobre et novembre 1983 ainsi qu'aux heures supplémentaires assurées en mai, juin et juillet 1983 et aux...

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable -... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... X..., demeurant ... 68170 , les consorts Y..., domiciliés ..., les consorts A..., domicilés ..., M. Claude C..., domicilié ..., les consorts D..., domiciliés ..., les consorts E..., domiciliés ..., M. Pierre F..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat, d'une part, au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Refus du maire de faire libérer un... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU RHEU, Ille-et-Vilaine , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, a annulé pour excès de pouvoir la...

66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Horticulture... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ... Source 45100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Orléans, de l'appréciation de la légalité de la décision du 28 décembre 1984...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Berthe X..., demeurant 5 Galerie Surcouf à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de... ...Pinel...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision implicite, rejetant la demande de Mme X... en date du 16 janvier 1984 tendant à obtenir la régularisation de sa situation pécuniaire à la suite de la mesure de reclassement dont elle fait l'objet par arrêt...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Mauvaise manière de servir et... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1985 et 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", dont le siège social est sis ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de...