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16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant "le Fief", Saint-Hilaire-de-Voust à la Chataigneraie 85120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986, en ce qu'après avoir condamné la commune de Foussais-Payré à lui verser l'indemnité représentative de logement pour la période du 1er septembre au...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 88 159 le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant 51, A rue de Strasbourg à Bantzenheim 68490, Ottmarsheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, a annulé pour excès de pouvoir les délibérations des 21 mai et 13 juin 1984 du conseil municipal...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE ... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée les 19 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 3 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son éventuel refus, 2...

60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, dont le siège est sis ..., agissant par ses représentants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a condamné la ville de Lyon à lui verser une somme de 54 406,55...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BETON CONTROLE DU LIMOUSIN, dont le siège est ... et pour la SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité aux sièges, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant à Biencourt, Oisemont 80140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du maire d'Hallencourt...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Brevet d'Etat d'éducateur sportif de parachutisme - Délivrance par... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1984, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports refusant de lui délivrer par...

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ARMEMENT NAVIERA URALAR, dont le siège social est ..., représenté par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen 1°/ a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Chambre de commerce et d'industrie du Tréport soient déclarés conjointement et solidairement...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent d'entretien d'une... ...Pinel...Vu, 1° sous le n° 108 099, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, présentée par M. Maurice E..., demeurant à Emagny 25170 ; Vu, 2° sous le n° 108 173, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, et présentée par M. Maurice E... ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée par M. Georges C..., demeurant à Reignat, Billom 63160 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, sur la protestation de Mme F... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars...