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| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 40911
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, de l'appréciation de la légalité de la décision du 26 décembre 1979 par...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 75505
66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Refus... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "IMPRESSION ET PUBLICITE", dont le siège est sis ... à Villeurbanne 69100 , représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 77126
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - 1 Obligation de rechercher le... ...Pinel...Vu 1°, sous le n° 77 127, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Saint Vincent de Tyrosse 40230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 17 juin 1987, 80476
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Mesures d'exécution d'une décision... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., domiciliée Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac 33600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pessac au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du maire de Pessac du 16...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, 66358
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Révocation - Réintégration à la suite d'une annulation prononcée par le juge.... ...Pinel...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 février 1985, 7 mai 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... à Basse-Goulaine 44115 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Haute-Goulaine au paiement d'une astreinte de 500 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 4...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, 75143
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté. ... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baroudi X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné ladite université à lui verser une indemnité de 60 000 F et les intérêts de cette somme à compter de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, 80736
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Insituteurs - Logement de... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOINEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1980 de son maire refusant à M. Pascal...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, 83359
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Instituteurs - Logement... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1983 du maire de la commune de Le Thor lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 66573
26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 5 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin 1984 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 67158
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -CABénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Linda X..., demeurant "Villa Grazia", Chemin Belle Brise à Menton 06500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir soit sa réintégration dans l'emploi d'adjointe d'enseignement et...
