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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 54403
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu, 1°, sous le n° 54 403, la requête enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zita X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 la plaçant en disponibilité pour l'année scolaire 1981-1982 ainsi que le rejet implicite de sa demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 56873
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 sous le n° 56 873 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Dortmund République Fédérale d'Allemagne , Grollmannesweg, 28, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser, d'une part, la somme de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 51230
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu le recours enregistré le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur demandes de Mme X..., annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 4 septembre 1981 ainsi que le rejet implicite de la demande de réintégration présentée le 30 avril 1982 ; 2° rejette les demandes présentées par Mme X... devant le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 57316
55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69004 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... dirigée...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 71353
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René X..., demeurant ... 76150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 février 1984 par laquelle le maire de Maromme a autorisé M. Michel Y... à agrandir un bâtiment à usage d'habitation sis 15 Petite impasse Leclerc à Maromme ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 51898
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... armée française à Toul 54200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société anonyme Caloriver à licencier M. X... pour motif...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 54930
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "Usines et Acieries de Sambre-et-Meuse", dont le siège est à FEIGNIES 59750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que le silence gardé sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... n'avait pu faire naître une décision implicite...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 octobre 1986, 70828
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Pepy...Vu le recours enregistré le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du jury du concours de recrutement des internes en médecine des hôpitaux de Marseille en date du 22 juin 1982 proclamant les résultats dudit concours : 2° rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 56665
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 2 décembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 30318
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu le recours enregistré le 22 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les opérations du concours de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgien-odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires et la proclamation des résultats publiés au Journal Officiel du 21 juin 1978 ; Vu les...
