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| France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1985, 54273
54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence... ...M. Pepy...Requête de la société Anastasia Diffusion tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes d'Avignon, a déclaré qu'aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour raison économique concernant Mme X... n'a été délivrée à la société Anastasia Diffusion à la suite de sa demande du 24 février 1981 ; 2° à ce que la décision tacite d'autorisation de licenciement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 28133
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Entente de prix - Pouvoirs du ministre.... ...M. Pepy...Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge des injonctions que comporte cette décision ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 dans sa rédaction résultant de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42752 et 42753
01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Pepy...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 42 752, PRESENTEE PAR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA PROPOSITION, TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III, ET TENDANT A LA NOMINATION DE M. Y... DANS CETTE UNIVERSITE EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 49059, 49060, 49061 et 49062
28-025-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après... ...M. Pépy...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 059, PRESENTES POUR M. JEAN PAUL H..., DEMEURANT A CAMBUSTON, SAINT-ANDRE DE LA REUNION 97440 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LA REUNION LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ELECTION EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 60182
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 62282
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 37615, 37756 et 37811
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 39239
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1O7 rue Henri Y... à Creil Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 61 343,24 F en réparation du préjudice par lui subi en raison de la non revalorisation des lettres-clés hospitalières ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 56873
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 sous le n° 56 873 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Dortmund République Fédérale d'Allemagne , Grollmannesweg, 28, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser, d'une part, la somme de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 68118
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE, dont le siège est ... 86000 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la société anonyme des établissements Pierre Hernandez d'une part la somme de 600 000 F tous intérêts compris...
