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55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 juin 1985 et le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 4 mars 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 1984 lui accordant l'autorisation...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., architecte, demeurant au Tremblay-sur-Mauldre à Montfort L'Amaury 78490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur sa demande dirigée contre les décisions ayant attribué le diplôme d'architecte à MM. X... et Y... et à Mme Le Bot ; 2...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 24... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à obtenir la publication de rectifications aux insertions parues dans le Journal Officiel relatives à des listes d'élèves ayant obtenu le diplôme d'architecture, le retrait de toutes les décisions...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Saisine du juge... ...Pepy...Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier en date du 12 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 janvier 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault à la Société J. Destour ; Vu...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... , et tendant : 1- à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée par lettre du 8 juin 1983 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine a refusé de transmettre sa demande de détachement et l'a congédié de ses fonctions de professeur d'université à l'Ecole navale ; 2- à sa réintégration dans ces fonctions...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Limeil-Brévannes 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université d'Aix-Marseille III ayant modifié les modalités de calcul de sa rémunération et contre le refus implicite du...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 30300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 6 décembre 1982 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installations dans un... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charly X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 30 juin 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de s'installer dans un immeuble où exerce déjà un autre médecin ; Vu les autres pièces du dossier...

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ...Pepy...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 24 septembre 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jean-François X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une suspension d'exercice de la médecine de quinze jours prenant effet à compter du 1er octobre 1984...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins -... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... 69200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 24 octobre 1984 confirmant la sanction, à lui infligée par le conseil régional Rhône-Alpes, de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et fixant la prise d'effet de ladite sanction...