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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 47246
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris a refus...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule l'élection de M...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 68261
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande d'expulsion de M. René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3° ordonne la mise...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 68520
08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption de la disponibilité dont il avait bénéficié par décision du 7 décembre 1983, 2° ordonne sa réintégration dans les cadres, 3° condamne l'Etat à lui verser des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 55803
01-01-05-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Namin...Vu l'ordonnance n° 323/83/3 en date du 14 décembre 1983 par laquel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis émis le 14 juin 1983 par la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière proposant que la sanction de la révocation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 59878
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Namin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1984, lesdits requête et mémoire présentés pour M. René X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin...Vu, premièrement, la requête sommaire enregistrée sous le n° 61 503 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 1984, présentés pour M. Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur Alexandre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 1973, CETATEXT000008270855
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Namin
| France, Tribunal administratif de Dijon, 08 novembre 1976, CETATEXT000008283724
32-02-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - art. 29, loi du 19 décembre 1917.... ...M. Namin
