| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 1973, CETATEXT000008270855

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270855
Date de la décision : 25/09/1973
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Redoublement de classe.

54-03-03-02-02 Sursis à exécution de la décision d'une directrice d'un établissement scolaire obligeant un élève à redoubler une classe ; cette décision est de nature à apporter à la situation personnelle de l'élève des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer en cas d'annulation ultérieure.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1973-09-25;cetatext000008270855