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48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 7 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. MOHAMED X..., domicilié ... à Ahfir-Oujda Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 septembre 1982 et tendant à l'annulation de la décision en date...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... EL MILOUD, demeurant Douar Laabada, B.P. Café Maure, annexe de Saïda, cercle de Berkane par Oujda Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2- annule ladite décision...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 3 Habbouch Ask à Cherchell Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Namin...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant à l'hôpital Stell le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 1985, présentés par M. Amar X..., demeurant ... de Batna Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite, 2° annule ladite décision, 3° le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Messaoud X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1985 présentée par M. Abdelkader X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 février 1984 refusant de lui accorder une pension de retraite proportionnelle ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... à Paris 75007 , agissant tant pour lui-même que pour son fils mineur Antoine et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande qui tendait à obtenir du centre hospitalier de Moutiers réparation du dommage subi...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM du Champs de Mars bat A. à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit déclaré responsable des dommages subis par suite des traitements pratiqués en avril et mai 1977 ; 2...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Namin...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1983, présenté par le ministre de l'agriculture et tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. X... l'annulation de la décision rendue à son encontre le 28 juillet 1981 par la commission départementale de remembrement du Finistère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifiée par la loi n...