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68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Musitelli...Vu, 1° sous le n° 112 278 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1989 et le 3 janvier 1990, présentés pour Mme Michèle Z..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains Réunion ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9080 en date du 10 juin 1985 enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la demande de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON, dont le siège social...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant La Feclaz, Les Deserts, Saint-Alban-Leysse 73230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1985 par lequel le préfet de la Savoie réglemente...

68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987, présentée pour M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roche-la-Molière, en date du 6 mai 1986, délivrant à M. Z..., un permis de construire en vue d'édifier une véranda et d'agrandir un...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9437 en date du 25 juin 1987, enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la demande de MM. Etienne, Damien et Urbain X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu la demande enregistrée le 13 juin 1986 devant le tribunal administratif de Pau, présentée pour MM. Etienne, Damien et Urbain X..., agissant comme membres de l'indivision X... frères, domiciliée chez...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR, dont le siège social est chez M. X..., Génépa - Petit-bourg, à Rivière-Salée 97215 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 130/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Le Pecq 78230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1982 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES... ...Musitelli...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 mai 1987 et 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jean X..., l'arrêté du 27 juin 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... ...Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 26 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Daniel X..., la décision du 26 août 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Mayenne a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2° rejette la demande présentée par M...