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03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... ...Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, en date du 5 octobre 1982, refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine lui a retiré la délégation qui...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzana X..., demeurant à Brion, Migennes Yonne ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure de démolir le...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... ...Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 26 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Daniel X..., la décision du 26 août 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Mayenne a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2° rejette la demande présentée par M...

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE ... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Caprais-de-Lerm 47270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du Lot-et-Garonne en date du 4 juillet 1986 le reconnaissant apte à la conduite des seuls véhicules à moteur catégorie B dotés d'un...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Le Pecq 78230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1982 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Duranus à St Martin du Var 06670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 11 mars 1987 prononçant la suspension de son permis de conduire pour...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 avril 1987 présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rapporté l'arrêté du 24 mai 1985 le promouvant au grade de...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Musitelli...Vu, 1° sous le n° 112 278 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1989 et le 3 janvier 1990, présentés pour Mme Michèle Z..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains Réunion ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Fernand X..., demeurant ... et pour le SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES G.I.E., dont le siège est ..., en présence de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal...