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| ...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Mozagba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424205/8 du 29 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention « vie...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée par le PREFET DU VAL ;DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606425/9 du 26 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 25 septembre 2006 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501683 du 4 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507168/8 en date du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme en annulant la décision du 19 avril 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DU PUY-DE DÔME ; le PRÉFET DU PUY DE DOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502965/9 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 18 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Beau Jean X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par Me Dodier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507735/8 du 11 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Giancarlo X, demeurant ..., par Me Lagrue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 058485/8 du 8 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 4° de...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Hamid X, demeurant ..., par Me Tricaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507089/8 du 31 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Mory X, demeurant ..., par Me Roufiat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507105/8 du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de renvoi pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la production de l'entier...
...Mme la Pré Françoise SICHLER-GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508389/8 du 21 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
