Recherche de qui ont été rapportées par Mme la Pre Elise COROUGE dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, enregistrée le 10 mai 2002, la requête, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2002, présentée pour la Société LES EQUIPEMENTS DE LA COLLINE, dont le siège est ..., par Me X... ; la Société LES EQUIPEMENTS DE LA COLLINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105496 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'homologation de la transaction conclue avec le département des Hauts-de-Seine le 21 février 2001, 2° d'homologuer ladite transaction...

03-0515-03-01-0315-05-14 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - MARCHANDISES AYANT QUITTÉ LE TERRITOIRE DE LA... ...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2002 sous le n° 02PA00708, présentée pour la société PS INTERNATIONAL, dont le siège est ... USA, par Me Y... ; la société PS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913701 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1999 par laquelle le Fonds...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 29 août 2001, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972611 du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SNCF la somme de 76 011, 50 F avec intérêts à compter du 22 mai 1997 ainsi que 1.000 F au...