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68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hagenthal-le-Haut a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le maire de la commune de Hagenthal-le-Bas a délivré à la société Sovia un permis d'aménager un lotissement de neuf lots à bâtir, sur un terrain situé rue de l'Eglise, ainsi que la décision du 4 juin 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois recours distincts, M. D... G..., Mme E... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle pris à leur encontre, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement nos 2001348, 2001349, 2001350 du 29...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. E... C... et Mme B... D..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 24 décembre 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle pris à leur encontre, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement nos 2001602, 2001603 du 15 septembre 2020...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002003 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance du 4 janvier 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis cette demande au tribunal...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme globale de 620 396,59 euros en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis. Par un jugement n° 1703010 du 7...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., assisté de l'association tutélaire de la Meuse, sa curatrice, a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de l'Ouest vosgien à lui verser une somme de 1 329 761,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute qu'il impute à l'hôpital lors de son hospitalisation. La...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 6 205 396,59 euros au titre de l'aggravation de la sclérose en plaques induite par la vaccination obligatoire contre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., par deux demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé d'accuser réception de sa demande de titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, avec interdiction de retour sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence d'Algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2006579 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...