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19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme du Granrut...Vu 1° Sous le numéro 89LY01527 le recours enregistré le 6 juin 1989 au greffe de la cour, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Max X... décharge des cotisations à la taxe de la valeur ajoutée ainsi que des...

46-06-02-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1990 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler la décision du 14 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 31 mars 1988 du directeur de l'ANIFOM relative à l'indemnisation de biens qu'ils possédaient à Bône en Algérie ; Vu les autres pièces du...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission médicale consultative d'un centre hospitalier décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 -... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 février 1989 transmettant à la Cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 8 septembre 1988, présentés pour le centre hospitalier d'Ajaccio, ... par M. Félix Z..., avocat aux conseils ; Le centre hospitalier d'Ajaccio demande à la...

46-06-05-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence... ...Mme du Granrut...Vu la décision en date du 12 décembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête formée le 11 juillet 1989 par M. Y..., pour y être statuer, ensemble l'arrêt de la cour du 29 décembre 1989 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1989, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... 54000 NANCY et tendant à ce que la cour annule la décision du 30...

04-01-005-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE INCOMBANT... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la Cour la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1988, présentée par le Conseil Général du Lot et Garonne, représenté par son Président en exercice, domicilié en l'hôtel du département ; Le Président du Conseil Général demande au...

46-06-01-04,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE... ...Mme du Granrut...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 4 mai 1990 au greffe de la cour, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre Mer ANIFOM ; M. le directeur de l'ANIFOM demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande de levée de forclusion présentée par...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demeurant à la Croisette 01800 Meximieux par la SCP Bonnard, Delay, Deygas, Duplot, Guillaumond avocat ; M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices Civils...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme du Granrut...Vu 1° enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 1989 et 28 avril 1989 sous le n° 89LY00670, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la Société "GIRARD Frères", dont le siège est à Jonquières 84150, représentée par son président directeur général en exercice ; La S.A. "GIRARD Frères" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour la société FELIX FAURE dont le siège est ... à 06000 NICE, par Me Paul-François X..., avocat aux Conseils ; La...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1989 au greffe de la cour présentée par la S.C.P. CHANET, BEAUME, CLEMENT, CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocat, pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy S.I.E.D., prise en la personne de son Président en exercice M. X..., domicilié en cette qualité en mairie de CORENC 38700 ; Le président du S.I.E.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1989 par lequel le tribunal...