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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mai 1990, 89PA01969
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Segonzac...Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par la société anonyme Cogesat, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 31 mars et 14 avril 1989 ; la société Cogesat demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8701410/1 du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 1990, 89PA02232
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...Vu la requête présentée par la société anonyme "Clinique médico-chirurgicale Gaston Métivet" dont le siège social est ..., représentée par son président ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 66903/2 du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00DA00098
...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. David X, demeurant au ..., par Me Martine Trussant, avocat ; M. David X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-218 du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à condamner la commune de Vieux Condé à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de juger que la commune de Vieux Condé était tenue de titulariser M. X dans son emploi ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 01DA00223
...Mme de Segonzac...Vu le recours, enregistré le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802561, en date du 26 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société à responsabilité limitée Acacias Contrôle Technique de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement à la charge de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 02DA00760
...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée T.I.C.M., dont le siège social est ..., représentée par Me Ducellier, avocat ; la société à responsabilité limitée T.I.C.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801541, en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
