Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Salins dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 12 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Toufik Mansour X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1 a annulé son arrêté du 7 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Zorha X, 2 lui a enjoint de statuer sur la régularisation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, 3 a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 760...

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hafize X, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maciré Z..., épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres...

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 27 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hacène X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayette X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Seydou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2002 du préfet du Haut-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros...

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion du 6 août 1998 suspendant pour...

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2002, 16 décembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christina X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime...

...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 225491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABORATOIRE L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la société LABORATOIRE L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Olmifon qu'il commercialise ; 2° de condamner l'Etat...