La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme de Saint-Pulgent - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 58113
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Maisons Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 59057
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1984 sous le n° 59 057 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Domancy, Le Fayet 74190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 16 678 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'imputation d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 59067
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Domancy, Le Fayet 74190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 17 590 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts pour un profit de construction...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 66841
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Sucy-en-Brie 94370 , ... à Fusil, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, et à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 67874
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "La Poterne 21", représentée par son gérant en exercice Monsieur Henri X... ... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 70321
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CHIMINTER-HYMO, dont le siège est ... I. de Saint-Symphorien à Tours 37100 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 avril 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 71602
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X..., demeurant ..., à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 293/82/III du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, avant de se prononcer sur ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 72111
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 1, allée du Bois Hameau de Villeneuve à La Saussaye 27370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 72163
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... 78680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du percepteur d'Epone de poursuivre par voie de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 72573
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 30 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "L'Oréal" la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31...
