La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme de Saint-Pulgent - page 2
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 04 juillet 1986, 42001
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Veyrier-du-Lac 74290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 48731
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé aux héritiers de M. Pierre X... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 48789
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... 92170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 10028-4 en date du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 51993
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PALAIS D'ORSAY", dont le siège est ... au CANNET 06110 , représentée par son gérant la société à responsabilité limitée Gestion d'Etudes et de Coordination G.E.C.I. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1129/83/III...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 53911
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant zone industrielle de Sabin à Bain-de-Bretagne 35470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 20 857 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1986, 53912
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 81 512 en date du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 41633
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la décision, en date du 22 octobre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Gérard X..., enregistrée sous le n° 41 633, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 février 1982 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 ainsi que de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 février 1987, 50421
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 50652
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice, demeurant ... à Magny-en-Vexin 35420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 10190-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 50653
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour S.C.I. "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice demeurant ..., à Magny-en-Vexin 95420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de...
