La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme de Saint Pulgent - page 6

54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée pour la REGION D'AUVERGNE, dont le siège est ..., représentée par le président du Conseil régional ; la REGION D'AUVERGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit aux conclusions des requêtes de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 1995 et 28 avril 1995, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juin 1993, rejetant sa demande en...

19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistré le 8 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de M. Serge X... tendant à la décharge du prélèvement social de 1 % auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en décharge des...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice, venant aux droits de la société anonyme "Analyses et Réalisations informatiques Angevines" ARIA ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil...

54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyen formellement abandonné en appel -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 juillet 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a, d'une part, réformé le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD, représentée par son président M. Stanislas Bilicki, dont le siège est sis à la mairie de Saint-Mard 77230 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 1994 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise...

19-01-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 4 novembre 1994, présentés pour la SOCIETE VETICLAM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VETICLAM demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 juillet 1992 du tribunal...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... RATER, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement...