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28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 23 juillet 2001, présentés pour M. Dominique X... et autres ; M. Dominique X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune d'Ablain Saint-Nazaire, de...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Bagneux et, d'autre part, ses conclusions tendant à ce que les candidats de...

...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. COHEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseiller général de M. Y... aux élections cantonales qui ont eu lieu le 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Boulogne-Billancourt Sud ; 2° d'annuler cette élection ; 3° d'ordonner la...

335-04-04 ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Licio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2001 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution de la peine de dix ans de réclusion prononcée par la cour d'assises d'appel de Bologne le 16 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...

01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 84201 Cedex 01, représentée par son président, M. André X... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa...

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS ... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège social est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 septembre 1996...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 3 mai 2001, présentés pour M. Biagio X... demeurant à la maison d'arrêt de Turin Italie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 novembre 2000 par lequel le Premier Ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Milan le 3 juin 1997 pour des...

335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - a Etranger pouvant être éloigné à destination de son pays d'origine - Existence - Etranger faisant... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix Alberto X... DE LA CALLE GAUNA, élisant domicile auprès de la SCP Piwnica-Molinié, ... ; M. X... DE LA CALLE GAUNA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 septembre 2000 du tribunal...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 18 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2001 du directeur...