La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 3

335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée pour M. Peter Helmut X..., demeurant chez Mme Y... et M. Z..., Le Claou 48400 Verbron ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Yawa Salomé X... ; Vu la demande, enregistrée le 12 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Yawa Salomé X..., représentée par Mme...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaïna X..., représentée par M. Alain AHDDAK, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X..., représenté par Mme Sabine X..., demeurant ... ; M. MOUSSA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 3 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima Y..., représentée par M. Ali Ait Moussa, demeurant ..., bât. C32, à Montpellier 34080 ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par Mme Fouzia X..., représentée par Mme Ousassila X... Y..., ... ; Mme HIRACHE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Houria Y... ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Moussa X..., représentée par Mme Aïcha Yagoubi, demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1999, présentée par M. El Rahman KHALED ABD X..., demeurant ... ; M. KHALED ABD X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F pour les frais exposés par...