La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208325
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jinde DAI et Mme Z... WANG, représentés par M. Xiaobo DAI, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 204761
01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme de Margerie...Vu les recours, enregistrés le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme Farida X... tendant...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208522
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à Tighssaline centre, province de Khénifra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 205911
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 mars 2001, 202694, 202695 et 202696
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Procédure instituée par le... ...Mme de Margerie...Vu 1°/, sous le n° 202694, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1998, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES CIDRICOLES SNIC dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES CIDRICOLES SNIC demande que le Conseil d'Etat déclare sa requête connexe avec la requête n° 180176 et annule la décision du 16 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 05 septembre 2001, 217152
34-02-02-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2000 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CIRCULONS AUTREMENT", dont le siège est fixé chez M. X..., ; l'ASSOCIATION "CIRCULONS AUTREMENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 212117
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 7 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par M. Abdelati X..., demeurant ..., à Salé Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 10 août 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 205615
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1999 et 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la Fédération française d'équitation a suspendu la délivrance des licences de compétition ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 23 février 2001, 192869
335 ETRANGERS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée par M. Amadou X... SAMB, demeurant SICAP Liberté 5, n° 5542 à Dakar Sénégal ; M. SAMB demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 17 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208372
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 23, Derb El Mokadem Kasbah Hadrach, à Meknes Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
