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01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Jugement... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. RAJENDRAM Y... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AOUT 1982...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...Mme de Clausade...Requête n°"30.305 de l'association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement tendant": 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18"mars 1981, en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 29"avril 1980 portant publication du plan d'occupation des sols partiel de la Trinité-sur-Mer"; 2° à l'annulation de cette décision"; Requêtes n°"34.331 et...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...Mme de Clausade...1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A L'HOTEL DE VILLE DE FOS-SUR-MER BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RETHEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...Mme de Clausade...Requête de Mme Solis X..., tendant à : 1° l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures rejetant la demande d'extradition formée par le gouvernement colombien à l'encontre de M. Alvaro Garcia Y... ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu la Convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois le 10 août 1852 ; la Convention franco-américaine d'extradition du 6...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance... ...Mme de Clausade...Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève survenu en 1979 et a ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation dudit préjudice ; 2° au rejet de la demande desdites compagnies devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la loi du 28...

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHECY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHECY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE...

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance... ...Mme de Clausade...Requête de la société Condor-Flugdienst, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève des agents du service de contrôle de la navigation aérienne en août et septembre 1978 ; 2° la condamnation...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. KAMMUNAH X..., DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT...