La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Boisdeffre - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 100014
40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Enquête publique - Documents devant être... ...Mme de Boisdeffre...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de la société anonyme SCREG-Ile-de-France, annulé l'arrêté du 18 avril 1983 du commissaire de la République du département d...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 75839
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société ITEK GRAPHIC FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 81968
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LACOSTE 84480, domicilié en sa mairie, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République de Vaucluse, a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 55258
41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE 41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES -... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1°, sous le numéro 55 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON Bouches-du-Rhône et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES DROITS ET INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION DE SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 82571
03-10 AGRICULTURE - DIVERS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE dont le siège est ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54852
17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 138/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54851
17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 144/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54849
17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 143/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54853
17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 139/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54848
135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE X... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de...
