Recherche de qui ont été rapportées par Mme Yael Treille dans la jurisprudence francophone - page 7

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415314, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 octobre 2017, le 20 juillet 2018 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le comité de sélection statuant sur sa candidature au concours de recrutement d'un professeur des universités...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité d'entreprise de la société GM et S Industry France, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GM et S Industry...

...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433296, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 novembre et 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des étudiants de France UNEF demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1900062 du 17 juin 2019 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Seine-et-Marne a autorisé la société Roto France à le licencier, ainsi que la décision implicite du 23 juin 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision. Par une ordonnance n° 1507368 du 13...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1611469 du 28 novembre 2017, enregistrée le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, le mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 juillet 2016, les 20 janvier et 20 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présentés par Mme A... B.... Par cette requête, ces deux mémoires et par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 mai 2018 et le 7 juin...

...Mme Yaël Treille...1° Sous le n° 406077, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016, 20 mars 2017 et 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement FNEE-CGT, le syndicat national CGT des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement et de l'environnement et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " note de gestion " du 30 septembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la...

...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 416756, par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la " note de gestion " du 27 octobre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel...

...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a engagé contre M. E... D... des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M. D.... Par une décision du 8 juin 2016 le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appels de la présidente de l'université des...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 11 juillet 2017, les 27 mars et 5 juillet 2018 et les 7 mars, 16 avril, 22 août et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Q... AR..., l'association Démocratie et transparence à l'université de Lyon, M. G... N..., M. Z... AP..., Mme BD... AF..., M. AU... BC..., Mme AG... F..., M. E... H..., Mme BA... AH..., Mme AZ... AI..., M. Z... R..., M. AE... BE..., Mme AT... S..., M. AL... AS..., M. AX... BI..., Mme AW... BJ..., M. AX... AJ..., Mme O... AV..., M...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mai 2017 et le 6 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des sourds de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation en tant qu'il ne prévoit pas la langue des signes française parmi les options de la section " langues de France " du concours de l'agrégation qu'il crée. Vu les autres pièces du...