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66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES... ...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : L'Union nationale des syndicats autonomes UNSA et l'Union fédérale de l'industrie et de la construction UFIC - UNSA ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2018 modifiant...

66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE -... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société BM Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique de la société Eco Déchets, annulé la décision du 12 mai 2016 par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale de contrôle...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 26 936,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires annuelles concernant les années scolaires 2009-2010, 2010-2011, et 2011-2012 et à titre de réparation de son préjudice moral. Par un jugement n°s 1400299, 1404549 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 17NT00075 du 15 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 27 novembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette décision. Par un...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE - 1 POINT DE DÉPART ART. R. 2312-5 DU... ...Mme Yaël Treille...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418543, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 25 mai 2018 et le 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT FNME CGT, la fédération CGT des syndicats de la banque et de l'assurance FSPBA CGT et la fédération nationale CGT des personnels des organismes...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mai 2018 et le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason. Par un jugement n° 1602096 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02320 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2018 au secrétariat du...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de lui communiquer les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants et, d'autre part, d'enjoindre à cette université, sous astreinte, de procéder à la communication sollicitée. Par...