Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

59 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20812

...Mme Wurtz... COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Portée La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, ne saurait être accueilli le moyen qui, critiquant un chef de dispositif confirmant la compétence de ce tribunal, est sans portée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, le syndicat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21898 et suivant

...Mme Wurtz... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Article 51-1 - Congé de maternité - Congé supplémentaire rémunéré - Nature - Prolongation conventionnelle de la période légale de protection de la salariée - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Etendue S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29592

...Mme Wurtz... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Etablissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés - Obligations - Réentraînement au travail et rééducation professionnelle - Bénéficiaires - Conditions - Détermination EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Réentraînement au travail - Manquement - Sanction - Etendue Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18092

...Mme Wurtz... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Caractère sérieux - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Obligations de l'employeur - Recherche d'un poste de reclassement - Caractère sérieux TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18093

...Mme Wurtz... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Portée Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10400

...Mme Wurtz... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis successifs - Obligations de l'employeur - Respect - Appréciation - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Déclaration d'aptitude - Déclaration consécutive à une déclaration d'inaptitude - Contestation - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10522

...Mme Wurtz... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Cumul avec les salaires pendant la période couverte par la nullité - Cas - Salariée en état de grossesse CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Cumul avec d'autres indemnités - Conditions - Détermination Selon l'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1, le licenciement est nul, l'employeur verse le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-22441 et suivants

...Mme Wurtz... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Conditions - Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Exclusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24444

...Mme Wurtz... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Mesures mises en oeuvre - Caractérisation - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Défaut - Cas Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20173

...Mme Wurtz... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des riques psycho-sociaux - Planification de la prévention - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Externalisation de l'activité - Mise en oeuvre - Action préalable de prévention des risques psycho-sociaux - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Travail réglementation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.