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AVOCAT - Exercice de la profession - Article 5.7 du code de déontologie des avocats européens - Frais et débours - Eléments constitutifs -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2012, que la société d'avocats Huet et associés la société Huet a sollicité le concours de la société d'avocats Monard d'Hulst Bruxelles pour l'assistance de M. X..., son client, lors d'un projet d'achat d'hôtels à Anvers ; que ce dernier n'ayant pas réglé les honoraires et frais facturés, celle-ci en a...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Caractérisation - Défaut - Cas -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., avocat, la mission de diligenter les mesures conservatoires et les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance ; que reprochant à celle-ci d'avoir omis de procéder à une inscription d'hypothèque et de ne pas avoir suivi l'instance...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2012, que par acte du 20 avril 2000, reçu par Jean-Claude X..., notaire, Maurice Y... a vendu à la SCI Bloyt la nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur, d'un immeuble à usage d'habitation, et la pleine propriété de diverses parcelles moyennant un prix payable partie comptant et partie par une...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Effets - Préjudice indemnisable - Exclusion La sanction du recel... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Gérard Z..., Mme X..., sa veuve, M. Michel Z..., Mmes Marie-Thérèse et Paulette Z... ainsi que M. Gérard Robert Z..., venant aux droits de son père Gabriel Z..., prédécédé les consorts Z..., ses enfants et petit-fils, ont fait établir par M. B..., notaire, une déclaration...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Préjudice direct et certain... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 février 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M. Z..., notaire ; qu'ils ont divorcé par consentement mutuel le 21 novembre 2008 ; que reprochant à M. Z... d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que...

AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Manquement - Appréciation au regard du droit positif existant à l'époque de... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux époux X..., locataires d'un local à usage commercial, sur la fixation de l'indemnité d'éviction due après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement, la SCI Aurelaura a confié la défense de ses intérêts à Mme Z...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses Justifie légalement sa décision... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2013, que par acte sous seing privé du 30 juin 2006 rédigé par la SCP X...- Y...- Z...- A...- B... et C... le notaire, M. et Mme D... ont promis de vendre à Mme A..., notaire de profession, et M. E... les acquéreurs un bien immobilier à usage d'habitation ; que par une décision irrévocable, cet acte a ét...

AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que le 30 novembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., qui détenaient l'intégralité des parts sociales de la SELARL d'avocats BRS associés la société BRS, devenue BRS et Partners, ont conclu avec la société allemande B...et Partners GmbH la société RP, ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Obligation de subir avec succès l'examen de contrôle des... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article susvisé, ensemble l'arrêté du 6 décembre...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Rémunération d'apports d'affaires - Prohibition - Portée AVOCAT - Honoraires - Rémunération... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 24 octobre 2013, que la Selarl X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Tahiti ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du 24 mai 2013 ; que la Selarl X... a déféré cette décision à la cour d'appel...