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71 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28301

...Mme Wallon... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Obligations contractuelles - Obligations non prévues par la loi - Absence d'influence AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Garantie - Non-présentation de fonds - Mise en oeuvre - Conditions - Obligations contractuelles - Obligations non prévues par la loi - Absence d'influence ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Obligations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-29336

...Mme Wallon... AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline - Composition - Election du président du conseil de discipline - Recours en annulation des délibérations - Compétence - Cour d'appel - Délai - Détermination APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Constatations nécessaires - Délai - Applications diverses - Recours en annulation des procès-verbaux constatant l'élection des membres et du président du conseil de discipline des avocats Selon l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-25800

...Mme Wallon... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98 du décret du 27 novembre 1991 - Activité juridique exercée sur le territoire national - Nécessité - Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Libre circulation des travailleurs - Compatibilité AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Dispense - Article 98 du décret du 27 novembre 1991 - Activité juridique exercée sur le territoire national - Nécessité - Article 45 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27349

...Mme Wallon... AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications diverses Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune dont ils connaissaient l'un et l'autre l'ensemble des éléments ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-26725

...Mme Wallon... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites disciplinaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-26852

...Mme Wallon... AVOCAT - Exercice de la profession - Administration provisoire - Administrateur - Gestion du cabinet de l'avocat remplacé - Exclusion - Cas - Démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats - Effets - Recours à la suppléance AVOCAT - Exercice de la profession - Administration provisoire - Administrateur - Gestion du cabinet de l'avocat remplacé - Conditions - Décès, décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation d'un avocat Selon l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-20495

...Mme Wallon... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret professionnel MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Définition - Exclusion - Cas - Respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-24450

...Mme Wallon... AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Désignation - Acte d'administration - Portée AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Désignation - Contestation - Moment - Détermination AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Condition En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration, qui ne relève pas du recours, fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-19589

...Mme Wallon... APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Condition - Détermination - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe - Irrecevabilité En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe et non au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-21276

...Mme Wallon... AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse - Rupture - Période d'essai - Absence d'influence AVOCAT - Exercice de la profession - Déclaration de grossesse - Contrat de collaboration libérale - Rupture - Conditions - Manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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