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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d'une garantie...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline - Composition - Election du président du conseil de discipline - Recours en annulation... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98 du décret du 27 novembre 1991 - Activité juridique... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014 que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés, pendant huit...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre produite en justice par le client - Applications... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., avocate, intervenant au soutien des intérêts de Mme X... à l'occasion de la saisie immobilière de son immeuble d'habitation, a reçu, par l'intermédiaire de celle-ci, un pouvoir de Henry Y... pour se porter adjudicataire du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appel incident -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. A..., avocat inscrit à ce barreau depuis septembre 1979, lui reprochant de s'être présenté à un confrère comme son successeur dans une affaire, en vue d'obtenir la transmission du dossier et de recueillir les éléments permettant d'engager une...

AVOCAT - Exercice de la profession - Administration provisoire - Administrateur - Gestion du cabinet de l'avocat remplacé - Exclusion -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que M. X...et Mme X...-Y..., qui étaient inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d'un avocat inscrit au barreau de Grasse ; qu'à cette fin, ils ont constitué la SCP X...-X...-Y...la SCP et ont été inscrits à ce barreau ; que la cession n'ayant pu intervenir...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires MESURES D'INSTRUCTION -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique, en rapport avec la stratégie d'exploitation des brevets de la société MNI...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Désignation - Acte d'administration - Portée AVOCAT - Discipline -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, soumis à la discussion des parties : Vu les articles 19 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et les articles 15 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu qu'en matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Condition - Détermination - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Appel... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiducial Sofiral...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocat, a conclu avec la SCP Zieleskiewicz et associés la SCP un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, prévoyant une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai ; que, le 9 avril 2013, insatisfaite de la qualité des prestations de sa collaboratrice, la...