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36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 36-07-02-007 Fonctionnaires et... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 7 septembre 2017 A... laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'agrément pour un détachement dans la fonction publique territoriale et la décision du 20 avril 2018 portant rejet de son recours préalable devant la commission de recours des militaires et, d'autre...

17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis du fait de l'accroissement, au cours des années 2014, 2015 et 2016, des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. 54-06-07-01-02 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui renouveler son titre de séjour à l'occasion d'une demande de changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière SCI Cap Rochers et Mme B... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 constatant l'occupation du domaine...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques M. D... A... et M. F... B..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il la nationalité et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante, Mme A... C..., sur le fondement d'un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une année, d'enjoindre au...

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL La Siesta et M. D... B..., son gérant, a demandé à ce que le tribunal les condamne à l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...