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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un commandement demeuré sans effet délivré à la requête de la société Citicorp location...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Conditions - Astreinte prononcée par le conseiller de la... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1994, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. X... à payer une certaine somme d'argent à la société Preud'homme, celle-ci a fait assigner en référé, le 28 octobre 1992, M. X... en exécution de cette décision ; qu'une ordonnance du 9 février 1993 a accueilli cette demande et a prononcé une astreinte ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; qu'au cours de la procédure d'appel le conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Délai - Délai de 8... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces augmentations du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Donne défaut contre la société Proforma ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée . APPEL CIVIL -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, statuant sur un litige opposant M. X... aux époux Z..., à la société Dimex et à M. Y... pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Dimex, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 7 avril 1994 par les époux Z... d'une ordonnance de référé qui leur avait été signifiée le 26 novembre 1993 à domicile avec...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Remise en mairie - Date de signification . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... d'un jugement rendu au profit de Mme Y... et M. Z..., alors que, selon le moyen, en cas de signification en mairie, le délai d'appel court à compter non pas de la date de l'avis de passage à domicile ou à la résidence, mais de celle de la remise de l'acte en mairie ; qu'en déclarant, dès...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables .... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de Cassation annule l'une de ces décisions ou...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Armand Brossard et la société Iseg les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 1994, rendu dans un litige les opposant à M. et Mme X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un jugement rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la liquidation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Loterie - Envoi d'un règlement du jeu incomplet -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Libourne, 29 juin 1994, rendu en dernier ressort, que croyant avoir gagné un téléviseur en participant à un jeu publicitaire organisé par la société Edmée de X..., Mme Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice moral ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Edmée de X... à payer...