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France | France, Tribunal administratif de Paris, 22 juin 1989, CETATEXT000008273109

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Accès aux... ...Mme Vettraino

France | 22/06/1989

France | France, Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 1988, CETATEXT000008280294

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE -Radiation des cadres... ...Mme Vettraino

France | 24/11/1988

France | France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1988, CETATEXT000008278783

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Garantie de rémunération instaurée au bénéfice de certains... ...Mme Vettraino

France | 20/10/1988
 
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