| France, Tribunal administratif de Paris, 22 juin 1989, CETATEXT000008273109
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273109
Date de la décision : 22/06/1989
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-02-03, 29, 36-04 Les majorations d'ancienneté octroyées aux anciens combattants par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952 "le sont en tout état de cause, même si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement ..." et sans qu'y puissent faire obstacle les dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 limitant à 10 ans la durée du temps passé sous les drapeaux susceptible d'être pris en compte lors de l'accès aux emplois publics de catégorie C et D d'un ancien engagé militaire bénéficiaire du régime des emplois réservés. Annulation d'une décision du ministre de l'agriculture refusant à un ancien sous-officier de carrière ayant participé à la campagne d'Indochine, recruté et titularisé ouvrier professionnel de 2ème catégorie du 6ème échelon du groupe IV de son emploi pour tenir compte de 16 ans et 1 mois de services militaires ramenés à 10 ans en application de l'article 97 de la loi du 19 juillet 1952, le bénéfice des majorations d'ancienneté prévues par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952.
Références :
Loi 52-843 du 19 juillet 1952 art. 6
Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 97
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-06-22;cetatext000008273109
