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ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale -... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2014, que, reprochant à Mme X..., courtier et conseil en assurance, d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats au barreau de Chambéry l'ordre l'a assignée en référé afin de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à cesser...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 avril 2014, que, suivant actes reçus le 28 juin 2001 par M. X..., notaire associé, la société Solia finances a souscrit, auprès de banques distinctes, deux prêts destinés à financer la prise de contrôle et l'augmentation de capital de deux autres sociétés, à la garantie desquels Mme Nicole Y... et ses parents, M. et Mme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 2014, que M. X...l'acquéreur qui, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par la société Agence Albert 1er immobilier, devenue la société Foncia Languedoc Provence l'agent immobilier, mandataire des vendeurs...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Cession de droits incorporels lui appartenant en... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 2014, que Mme X..., titulaire de la marque semi-figurative « CVA Cabinet X...Assurances », déposée le 28 juillet 2000 et enregistrée sous le n° 003044907 pour désigner des produits et services de la classe 36 assurances, a, après une mise en demeure infructueuse, assigné la société Calais assurances et placements CAP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 novembre 2013, que, le 8 juin 2009, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par la société banque Solfea la banque, d'un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités progressives ; qu'après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Conditions - Trouble de droit - Caractérisation - Cas - Hypothèque judiciaire -... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société MMA IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 12 juin 2001 par M. X..., notaire, Mmes Nicole Y... veuve Z... et Nathalie Z... le vendeur ont vendu à M. Y... l'acquéreur un bien immobilier que ce dernier a été contraint de délaisser après qu'un créancier du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Etendue - Limites - Applications diverses -... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GLB, exerçant une activité de parfumeur sous l'enseigne Molinard, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte, situé à Lille, appartenant à la SCI Minuscule le bailleur, s'est vu consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu le 4 mars 2008 par M. X..., alors notaire associ...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Modification effective du contrat d'assurance en cas de... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMG promotion l'assurée, copropriétaire et syndic de la copropriété d'un ensemble immobilier à usage mixte, abritant un marché couvert partiellement détruit par un incendie, s'est vu opposer par la société Generali assurances l'assureur, auprès de laquelle elle avait souscrit, par l'entremise de la société Groupe Eurocaf assurances le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18. 192, que la Caisse générale de financement la Cagefi a, en vertu d'un acte notarié de prêt reçu le 20 juin 2006 par M. X..., notaire associé, fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y... qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation de s'enquérir... ...Mme Verdun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 avril 2014, qu'un jugement irrévocable du 7 novembre 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 12 novembre 2005, et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce ; que l'acte liquidatif établi, le 10 juillet 2008, par Mme A..., notaire, prévoyait, à titre de...