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AUTORITE PARENTALE - Exercice - Excercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 28 juillet 2010 et 24 mars 2011 qu'après qu'un jugement du 29 avril 2004 eut prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Zina, née le 27 octobre 1999, fixé la résidence de cette dernière...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Moment - Absence d'influence MINEUR - Procédure - Audition... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas Etats-Unis ; qu'une enfant, Farah, est née le 6 décembre 2000 de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, l'épouse a assigné, le 12 juin 2008, son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, par jugement du 14 décembre...

MINEUR - Procédure - Dossier - Droit de consultation - Titulaires - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Dossier -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er avril 2011, qu'Arnaud X... est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands-parents paternels de l'enfant ont saisi, le 10 février 2010, le juge des tutelles de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2011, que l'enfant B..., née le 4 avril 2005 en Haïti, a fait l'objet, le 25 novembre 2009, d'une décision haïtienne d'adoption simple par les époux X... ; que, suite au séisme du 12 janvier 2010, l'enfant a bénéficié d'un sauf-conduit délivré par le Gouvernement français pour...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu que l'adoption simple par Mme X... de l'enfant...