La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vallansan - page 6

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2012, que la Compagnie maritime d'affrètement, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM la société CGM, a assuré l'acheminement de trois conteneurs pour le compte de la société Extraco internationale Expedie la société Extraco du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg ; que, parvenue au port de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat de sous-traitance - Résiliation - Durée du préavis - Stipulation... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du...