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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 16PA01870
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a ordonné sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1514972 du 4 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté contesté, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A...et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 16PA01881
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 du préfet de police en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1602570 du 30 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2016, M.A..., représenté par Me Chabanne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1602570 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2016, 15PA00795
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Télécommandes mécaniques par câble a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2016, 15PA04078
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1418351 du 16 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2016, 15PA04176
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TS Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2016, 16PA01341
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2015, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503345 du 17 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision contestée, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 14PA05038
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1317654 et 1317922 du 13 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 15PA01733
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Texte graphisme image informatique TGI a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301743 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 15PA02354
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Cabinet oncologie médicale radio Pleyel a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1411200 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2016, 16PA00877
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1406731 du 6 novembre 2015, le Tribunal administratif de...
