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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Mme Vaissette...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 43 à 45 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 ; Attendu que l'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle...

ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Retrait total d'agrément - Liquidation spéciale - Clôture - Poursuite de la... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 octobre 2008, que le 14 décembre 1992, la commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société PME assurances ; qu'en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le président du tribunal de commerce a, le 23 décembre 1992, désigné M. X... liquidateur ; que par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.141 , que le 2 février 1998, la société Auximurs, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622 6 et L. 641 4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de continuation de la société Maison des pains la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Pluralité - Conditions -... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les textes précités est établi ; que toutefois, si la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2001 ; que par jugement du 9 avril 2003, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation ; que le 29 décembre 2004, M. et Mme Y... ont assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts représentant l'équivalent de leur créance éteinte pour défaut de déclaration...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Personne physique -... ...Mme Vaissette...Sur le moyen unique du pourvoi dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2007, que la société Tefa a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 2003, M. X... étant désigné administrateur ; que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 5 décembre 2003 désignant M. X... commissaire à son exécution ; que par jugement du 20 avril 2007, le tribunal, se saisissant d'office, a " remplacé " M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Vaissette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1984 et 2003 du code civil ; Attendu que dans le cas où le créancier est...