Recherche de qui ont été rapportées par Mme Tric. dans la jurisprudence francophone - page 5

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation .... ...Rapporteur : Mme Tric....Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, M. X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence de 100 000 francs ; que par jugement du 25 octobre 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sogeam ; que le 16 novembre 1994, le mandataire...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Contrat international expressément soumis à un droit étranger non . AGENT... ...Rapporteur : Mme Tric....Donne acte à la société Allium de son désistement à l'égard de la société Alfin Incorporated ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 septembre 1997, que par contrats des 14 et 21 juillet 1989, la société de droit américain Alfin Incorporated a chargé la société Allium de la distribution exclusive en Europe et en Israël de parfums qu'elle commercialisait en vertu d'une licence mondiale ; que le 14...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à... ...Rapporteur : Mme Tric, assistée de M. Barbier, greffier en chef....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 15 décembre 1998, que Mme Y..., veuve d'André Z..., usufruitière des biens composant la succession de son mari cogérant non rémunéré au moment de son décès de la SARL Z... la société constituée avec ses deux frères, a assigné en référé la société et ses beaux-frères aux fins d'obtenir, sur le fondement de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Refus de distribution... ...Rapporteur : Mme Tric....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 septembre 1997, rendu en matière de référé, que M. X..., exploitant un kiosque de diffusion de presse, a assuré jusqu'au 5 février 1996 la diffusion des journaux et publications périodiques de la société Messageries lyonnaises de presse société MLP par l'intermédiaire de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne société NMPP ; que la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition... ...Rapporteur : Mme Tric....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 25 avril 1996 que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société des Etablissements Claude Bal société Bal a rejeté la demande en revendication de la SNC Philips électronique domestique la société Philips par ordonnance du 7 décembre 1992 ; que sur recours de la société Bal, le Tribunal a admis la revendication ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Société fictive -... ...Rapporteur : Mme Tric....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ; Attendu que pour confirmer le jugement et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Accord amiable - Créances incluses - Intégralité des dettes du débiteur - Nécessité non .... ...Rapporteur : Mme Tric....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de la société CED Viandes société CED de factures impayées pour un montant total de 141 502 francs, la société SGN a obtenu une ordonnance portant injonction de lui payer cette somme ; que la cour d'appel a débouté la société CED de son opposition à cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CED fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi...