Recherche de qui ont été rapportées par Mme Treard dans la jurisprudence francophone

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant maximum - Détermination - Association - Chiffre... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le CSOEC dans le...

SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative des transporteurs en benne la société coopérative, coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration et de l'assemblée générale, décidé, en 2012, l'exclusion de la société SPS Roland X... la société X..., spécialisée dans le transport de bennes et de mobile homes, qui...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2014, que le Groupement de prévoyance des armées le GMPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour mission d'offrir à ses adhérents des solutions en matière de protection sociale adaptées aux risques spécifiques des métiers de la défense et de la sécurité, souscrit au profit de ses adhérents des contrats d'assurance et...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, que le ministre chargé de l'économie, reprochant à la société Galec-groupement d'achats des centres Leclerc le Galec d'avoir soumis des fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses du contrat-cadre ayant régi leurs relations en 2009 et 2010, relatives au versement d'une ristourne de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 30 septembre 2014, et les productions, qu'en 1998, la société Hammerson Haussmann 54, aux droits de laquelle se trouve la société Deka 54 boulevard Haussmann la société Deka a donné à bail à la société HetM Hennes et Mauritz la société HetM des locaux commerciaux situés à Paris ; qu'après la notification...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que depuis une autorisation de mise sur le marché AMM délivrée en 1998, la société Sanofi-Aventis France la société Sanofi-Aventis commercialise un médicament le Plavix ayant comme principe actif le clopidogrel, qui a été protégé par un brevet jusqu'en juillet 2008 ; qu'après cette date, des génériques du Plavix ont obtenu une...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Contrat de réseau - Fournisseur - Obligations -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pierre Bruart de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite un garage proposant des services d'entretien et de réparation, ainsi que la vente au détail d'équipements automobiles, a conclu avec la société Point S France la société Point S un « contrat de réseau Point S » comportant...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Défendeur - Défaut de comparution -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société US import export du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... et la société Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2014, que la société Sniw, qui exerce une activité de centrale d'achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Contentieux - Dessins et modèles communautaires - Tribunal de grande instance - Prorogation... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par ce texte ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-15.390, que la société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France la société BMW en vertu, dans le dernier état de leurs relations, de deux contrats conclus le 1er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait...