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42 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-15005

...Mme Tréard... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant maximum - Détermination - Association - Chiffre d'affaires - Absence d'influence Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE et L. 420-2 du code de commerce, l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité contrevenante est ou non une entreprise, le législateur ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-23050

...Mme Tréard... SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Société coopérative Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-13013

...Mme Tréard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Activité de production, de distribution ou de services - Association à but non lucratif - Conditions - Relation commerciale établie Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23547

...Mme Tréard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action autonome - Conditions - Information des parties au contrat Le ministre chargé de l'économie ayant été habilité par le législateur à demander à la juridiction saisie, sur le fondement de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, la répétition de l'indu dans le cadre d'une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, à charge pour lui d'informer les parties au contrat de l'introduction de son action, fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-27212

...Mme Tréard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive en matière de baux commerciaux - Compétence exclusive en matière de pratiques visées à l'article L. 442-6 du code de commerce - Juridiction compétente - Détermination - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques restrictives de concurrence BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Litige relatif au statut des baux commerciaux et à des pratiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-10384

...Mme Tréard... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011 - Portée Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 13-15935

...Mme Tréard... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Contrat de réseau - Fournisseur - Obligations - Détermination VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Violation - Applications diverses - Prospection de clientèle déterminée - Vente active dans un territoire concédé - Adhérent - Contrat de réseau Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie à un adhérent de son réseau et à laquelle il est porté atteinte par des ventes actives auxquelles procède un autre adhérent, au moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 14-25891

...Mme Tréard... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Défendeur - Défaut de comparution - Effets - Détermination PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 15-16108

...Mme Tréard... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Contentieux - Dessins et modèles communautaires - Tribunal de grande instance - Prorogation légale de compétence - Champ d'application - Détermination La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Viole ce texte la cour d'appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et un abus de dépendance...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2016, 15-17004

...Mme Tréard... UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement CE n° 1400/2002 - Règlement CE n° 1/2003 - Article 3.2 - Dispositions nationales prévoyant la possibilité pour le juge d'imposer un délai de préavis de rupture - Conformité CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Possibilité pour le juge d'excéder le délai minimum fixé par le règlement CE n° 1400/2002 - Règlement CE n° 1/2003 - Article 3.2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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