Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 252951
...Mme Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITEBSK, dont le siège est ... 06570 ; la SOCIETE VITEBSK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2002 du maire de Saint-Paul s'opposant à une déclaration de travaux...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 219652
...Mme Touraine...Vu 1° sous le n° 219652 la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus du ministre de la défense de l'inscrire au tableau de promotion au grade d'officier de X... d'honneur, d'autre part, d'enjoindre audit Grand Chancelier de prendre une décision donnant suite à sa demande ; Vu 2° sous le n° 223153 la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 220064
...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X, épouse Le GUEN, demeurant Direction mixte des travaux aux Antilles B.P. 614 à Fort-de-France cedex 97261 ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 28 septembre 1999 du médecin général, directeur du service de santé en région militaire de défense Nord-Est/circonscription militaire de défense de Metz, lui refusant la prise en charge de soins effectués en milieu civil relatifs à une hospitalisation faisant suite à un accident survenu en service en 1987...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 227135
...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 000 F 131 411 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait d'une radiation de promotion et d'une mutation faisant suite au harcèlement moral dont il affirme avoir été l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 233424
...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 2001 par laquelle le commandant du Centre d'administration de la réserve de l'Armée de l'Air l'a informé de la perte de son grade, l'a rayé des cadres de réserve et a remis la gestion de son dossier au bureau du service national de Perpignan à compter du 24 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire, notamment son article 389 ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 235903
...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de démission de l'état de militaire de carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 septembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 248326
...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2002 du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui refusant la prime de qualification au titre de son séjour au Qatar, d'autre part de décider le versement de ladite prime de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 210168
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...Mme Touraine...Vu la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre des métiers de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 216707
48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° enjoigne à l'Etat de lui verser la somme de 1 720 000 F pour l'exécution du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard par lequel lui a été reconnu le droit au bénéfice de l'allocation n° 9 prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 222316
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE. ... ...Mme Touraine...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 lui infligeant un avertissement, ensemble ledit avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée...
