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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Versement - Subrogation dans les droits de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que par arrêt définitif du 9 décembre 2010, M. X... a été déclaré coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident du travail imputable à un tiers SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 4 juin 2008, M. X..., employé par la société Manpower et mis à la disposition de la société Euromil Nord, a effectué une chute dans les escaliers en procédant à une livraison chez un client de la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Préjudice spécifique - Connaissance par la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2011, que R... X..., épouse Y... a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins ; qu'à la fin de l'année 1991, des examens ont révélé qu'elle avait été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine VIH et par le virus de l'hépatite C...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Risque décès garanti... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier et la réalisation de travaux, Mme X... et son époux, Stéphane X..., ont contracté un prêt de 800 000 francs 121 959,21 euros auprès de la société BNP Paribas, prévoyant l'adhésion des emprunteurs à hauteur de 100 % chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a et I - b de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-27.761, G 13-28.211, K 14-12.600, G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de ses pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte à la société La Macif du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Frédéric X..., pris en sa qualité de représentant légal de ses...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2013, que M. X..., employé par la société DCTA "Autosur" en qualité de contrôleur technique, a été placé en arrêt de travail le 19 décembre 2002 à la suite d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 14 janvier 2003, puis licencié pour inaptitude le 13 juillet suivant ; que son employeur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-27.244 et B 14-27.243 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 14-27.244 dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 23 septembre 2014 rectifié par arrêt du 25 novembre 2014 et les productions, que le 18 juin 2006, alors qu'il circulait sur un scooter, M. X... a été grièvement blessé dans un accident dans...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Radiation - Action du tiers électeur - Délai - Calcul - Détermination - Portée Pour le... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-60.129 et A 15-60.113 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Narbonne, 9 février 2015, que par requête du 20 janvier 2015, reçue au greffe le 21 janvier 2015, Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y..., de M. Z... et de trois autres électeurs de la liste électorale de la commune de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Cause - Aggravation du préjudice de la victime -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 mai 1998, M. X... a été blessé par balle à la jambe droite lors d'une fusillade ; que par décision du 12 mai 2001, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI lui a alloué, après expertise, diverses sommes en réparation de son préjudice ; que les auteurs des faits ont été jugés par une cour d'assises en...